N° de la décision: 002547

En octobre 1996, l’Assemblée du Fonds de 1971 a été invitée par la délégation d’observateurs de la République arabe d’Égypte à examiner à nouveau la question de savoir si l’article 10.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds devait s’appliquer aux hydrocarbures passant par l’oléoduc de SUMED. Il a été rappelé que la dernière fois que l’Assemblée avait examiné cette question lors de sa 16ème session (octobre 1993) aucune majorité ne s’était dégagée en faveur de la demande formulée par le Gouvernement égyptien selon laquelle les hydrocarbures en question ne devraient pas être pris en compte aux fins de la levée de contributions au Fonds de 1971. L’Assemblée a décidé que puisqu’aucun élément nouveau n’avait été présenté, cette question ne devait pas être examinée plus avant à ce stade.