Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de mettre en place un Groupe de travail informel, qui serait dirigé par la délégation du Royaume-Uni en coopération avec l’Administrateur, afin d’examiner la question des paiements d’urgence en cas de difficultés financières. Il a également été décidé que l’International Group of P&I Clubs devrait être invité à participer au Groupe de travail.
para 29.2.4