N° de la décision: 002543

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds d’inclure dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds les amendements de mai 1995 à la Convention SOLAS de 1974 visés par la résolution MSC.46(65), avec effet au 1er mai 1997. L’Assemblée a décidé de ne pas inclure les amendements de novembre 1994 à la Convention MARPOL 73/78 ni les amendements de novembre 1995 à la Convention SOLAS de 1974 dans la liste des instruments, parce qu’ils n’étaient pas jugés pertinents aux fins de l’article 5.3 de la Convention. L’Assemblée, tout en considérant que les amendements de novembre 1995 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et les amendements de juin 1996 à la Convention SOLAS de 1974 étaient importants aux fins de la prévention de la pollution par les hydrocarbures, a jugé qu’il était prématuré de se prononcer sur l’inclusion de ces amendements dans la liste des instruments puisqu’il n’était pas possible de déterminer s’ils entreraient en vigueur.