N° de la décision: 002536

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1971 a exprimé sa gratitude à la délégation du Royaume-Uni pour avoir coordonné le groupe de travail par correspondance chargé de l’étude des enquêtes sur la cause des sinistres et a décidé que la poursuite des travaux menés par le groupe n’était plus nécessaire.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres