N° de la décision: 002535

En octobre 1996, l’Assemblée du Fonds de 1971 et l’Assemblée du Fonds de 1992 ont autorisé l’Administrateur à publier le Manuel révisé sur les demandes d’indemnisation en tenant compte de toutes observations qui seraient soumises par les délégations et après consultation des Présidents. Au cas où les observations reçues soulèveraient des difficultés particulières, l’Administrateur a été chargé de les porter à l’attention du Comité exécutif du Fonds de 1971 et à l’Assemblée du Fonds de 1992 à leur 52ème et 2ème session respectivement.