N° de la décision: 002523

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a donné pour instruction à l’Administrateur d’entreprendre une étude des autres procédures de règlement des différends (comme l’arbitrage) et de lui faire rapport à sa session extraordinaire, en octobre 1996.

Date: 31.05.1996
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures alternatives de résolution des différends