N° de la décision: 002515

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992, compte tenu de sa décision de différer la première mise en recouvrement des contributions jusqu’à la session extraordinaire qu’elle tiendrait en octobre 1996 et lors de laquelle elle serait mieux à même de fixer un niveau approprié pour ces contributions, a décidé pour la même raison de différer sa décision relative au niveau du fonds de roulement du Fonds de 1992.