N° de la décision: 002506

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté une résolution (résolution N°4 du Fonds de 1992) selon laquelle les États qui ont établi une zone économique exclusive (ZEE) ou une zone déterminée au titre de l’article 3 a) ii) de la Convention de 1992 portant créations du Fonds avant de ratifier la Convention portant création du Fonds sont invités à le notifier au Secrétaire général de l’OMI, lorsqu’ils déposent leurs instruments de ratification de cette convention; les États qui établissent une zone économique exclusive ou qui désignent une zone après ratification sont invités à en informer l’Administrateur.