N° de la décision: 002503

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a émis l’avis, accepté par l’Assemblée du Fonds de 1971, que le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devraient publier ensemble un Manuel sur les demandes d’indemnisation, qui serait fondé sur 4ème édition du Manuel du Fonds de 1971 adopté par le Comité exécutif à sa 43ème session et publié en juin 1995. L’Assemblée, en accord avec l’Assemblée du Fonds de 1971, a décidé que le texte devrait en être révisé de manière à tenir compte des amendements apportés à la Convention sur la responsabilité civile et à la Convention portant création du Fonds dans les Protocoles de 1992 à ces deux instruments, mais que par ailleurs il resterait inchangé.