N° de la décision: 002499

En juin 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992, rappelant l’article 36 quater d) de la Convention de 1992 portant création du Fonds en vertu duquel l’Assemblée du Fonds doit s’efforcer de ne pas prendre de décisions qui soient incompatibles avec des décisions prises par l’Assemblée du Fonds de 1971, a décidé d’adopter une résolution (résolution N°3 du Fonds de 1992) aux termes de laquelle le rapport du 7ème Groupe de travail intersessions du Fonds de 1971 devrait servir de base à la politique suivie par le Fonds de 1992 en ce qui concerne les critères de recevabilité des demandes d’indemnisation; les critères énoncés jusqu’ici par le Comité exécutif du Fonds de 1971 devraient aussi être appliqués par le Fonds de 1992; et le Fonds de 1992 devrait s’efforcer, dans la mesure du possible, de veiller à harmoniser les décisions du Fonds de 1992 et celles du Fonds de 1971 relatives à la recevabilité des demandes.