N° de la décision: 002498

En juin 1996, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que le Fonds de 1992 devrait être doté d’un organe subsidiaire chargé des demandes d’indemnisation pour examiner les nouvelles questions de principe et les questions de politique générale et pour se prononcer sur les demandes qui lui seraient renvoyées par l’Administrateur. L’Assemblée a décidé que la composition et la structure de cet organe devraient, dans une grande mesure, correspondre à celles du Comité exécutif du Fonds de 1971 et a estimé qu’il devrait être constitué à la première session de l’Assemblée qui suivrait la date à laquelle le nombre des États Membres du Fonds de 1992 aurait atteint 25, qu’il devrait se composer de 12 à 15 États Membres élus par l’Assemblée conformément à certains critères conformes aux prescriptions énoncées à l’article 18.9 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et que des pouvoirs devraient être exigés des représentants des États Membres qui feraient partie de l’organe subsidiaire. L’Administrateur a été chargé d’étudier la composition, le mandat et le règlement intérieur de l’organe subsidiaire et de faire rapport à la session extraordinaire de l’Assemblée, en octobre 1996. L’Assemblée a décidé que, dans l’immédiat, l’Administrateur devrait être habilité à régler les demandes d’indemnisation jusqu’à concurrence des mêmes limites que celles prévues dans le Règlement intérieur du Fonds de 1971, en attendant que ces limites soient revues à la session d’octobre 1996.