N° de la décision: 002492

En juin 1996, l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté une résolution (résolution No.2 du Fonds de 1992) attestant qu’il était impératif pour le bon fonctionnement du Fonds de 1992 que les États Membres remplissent les obligations qu’ils auraient, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds et de la règle 4 du règlement intérieur, de soumettre leurs rapports sur les hydrocarbures donnant lieu à contribution à la date et sous la forme prescrite.

Date: 31.05.1996
Catégories: Questions administratives, Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL
Subjects: Résolutions, Résolutions du Fonds de 1992, Soumission des rapports sur les hydrocarbures donnant lieu à contribution