N° de la décision: 002457

En octobre 1995, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention portant création du Fonds de 1971, d’inclure, avec effet à compter du 1er mai 1996, les amendements de mai 1994 à la Convention SOLAS de 1974 adoptés par la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 (résolution 1 de la Conférence) et certains des amendements adoptés par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) dans la résolution MSC.31(63) (c’est-à-dire ceux ayant trait à la règle V/8-1 et à la règle V/15-1) dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée à décidé de ne pas inclure les amendements de novembre 1994 à MARPOL 73/78 adoptés par la Conférence des Parties à cette convention, ni les amendements de décembre 1994 à la Convention SOLAS de 1974 adoptés par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI (résolution MSC.42(64)), car ces amendements n’étaient pas jugés pertinents aux fins de l’article 5.3 de la Convention portant création du Fonds. En ce qui concerne les amendements de mai 1995 à la Convention SOLAS de 1974 adoptés par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI (résolution MSC.46(65)), l’Assemblée a estimé qu’ils étaient importants aux fins de la prévention de la pollution par les hydrocarbures, mais qu’il était prématuré de se prononcer sur leur inclusion dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a), faute de pouvoir déterminer si ces amendements entreraient en vigueur.