N° de la décision: 002456
En octobre 1995, l’Assemblée du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses entretiens avec le Gouvernement du Royaume-Uni au sujet de certains problèmes qui s’étaient posés à propos de l’exonération des impôts en vigueur au Royaume-Uni dont bénéficierait le trust du fonds de prévoyance proposé.