N° de la décision: 002451

En octobre 1995, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé d’autoriser le Comité exécutif à accepter que des paiements, au moins partiels, soient versés aux demandeurs qui, en France, à Monaco et en Italie, avaient pris les mesures requises par les Conventions pour éviter que leurs demandes ne soient frappées de prescription. Elle a chargé l’Administrateur d’examiner cette question plus avant en concertation avec la délégation française et de la renvoyer à une session ultérieure du Comité exécutif pour qu’il se prononce.

Date: 30.09.1995
Catégories: Indemnités versées, Dispositions relatives à la prescription
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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