N° de la décision: 002447

En octobre 1994, l’Assemblée du Fonds de 1971, après avoir noté que l’Administrateur estimait qu’il était peu probable qu’il soit juridiquement possible en vertu des dispositions pertinentes de la Convention de 1971 portant création du Fonds de faire assumer par les contributaires le coût des primes d’assurance pour couvrir la mise en recouvrement des contributions, a néanmoins chargé l’Administrateur d’approfondir la question et de lui présenter un rapport à sa 18ème session.