N° de la décision: 002443

En octobre 1994, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, d’inclure, avec effet à compter du 1er mai 1995, les amendements de décembre 1992 à la Convention SOLAS de 1974 adoptés par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution MSC.27(61) dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention. L’Assemblée à décidé de ne pas inclure les amendements de novembre 1993 à la Convention COLREG de 1972 adoptés par l’Assemblée de l’OMI (résolution A.736(18)) dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention, ces amendements n’étant pas jugés pertinents aux fins de l’article 5.3 de la Convention. En ce qui concerne les amendements de mai 1994 à la Convention SOLAS de 1974 qui ont été adoptés par la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974 et le Comité de la sécurité maritime de l’OMI (résolution 1 de la Conférence et résolution MSC.31(63) du Comité de la sécurité maritime, respectivement), l’Assemblée a estimé qu’ils étaient importants aux fins de la prévention de la pollution par les hydrocarbures, mais a jugé prématuré de se prononcer sur leur inclusion dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a), faute de pouvoir déterminer si ces amendements entreraient en vigueur.