N° de la décision: 002442

En octobre 1994, l’Assemblée du Fonds de 1971 a rappelé qu’une société néerlandaise de stockage d’hydrocarbures, qui avait avancé que l’interprétation donnée par le Fonds de 1971 au mot ‘reçu’ dans la Convention de 1971 portant création du Fonds était inexacte et qu’elle ne devrait donc pas être tenue de verser des contributions au Fonds, avait fait appel devant le tribunal administratif de la décision du Ministre des affaires économiques des Pays-Bas, qui avait estimé que cette société devrait être considérée comme étant ‘réceptionnaire’ d’hydrocarbures aux fins de l’article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée a noté qu’en février 1994, le tribunal administratif des Pays-Bas avait rejeté l’appel formé par la société de stockage, qui n’avait pas le droit de faire appel contre la décision de ce tribunal.

Date: 30.09.1994
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Interprétation de ‘reçu’ à l’article 10.1 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds, Jugements relatifs à l’interprétation du concept de ‘reçu’ à l’article 10.1 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds