N° de la décision: 002420

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, d’inclure, avec effet à compter du 10 avril 1994, les amendements de mars 1992 à MARPOL 73/78, qui avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (OMI) par les résolutions MEPC.51(32) et MEPC.52(32), dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention. L’Assemblée à décidé de ne pas inclure les amendements d’octobre 1992 à MARPOL 73/78, qui avaient été adoptés par le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI par les résolutions MEPC.57(33) et MEPC.58(33) dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention portant création du Fonds, car elle ne les a pas jugés pertinents aux fins de l’article 5 de la Convention. Quant aux amendements de décembre 1992 à la Convention SOLAS de 1974 qui avaient été adoptés par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI (résolution MSC.27(61)), l’Assemblée a estimé qu’ils étaient importants aux fins de la prévention de la pollution par les hydrocarbures, mais qu’il était prématuré de les inclure dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention portant création du Fonds.