N° de la décision: 002411

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé qu’il serait bon de procéder à une étude générale du Règlement financier applicable à l’Organisation existante parallèlement à l’élaboration du Règlement financier à appliquer à l’organisation qui serait créée en vertu du Protocole de 1992 à la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée a également décidé, compte tenu de l’augmentation du montant total des traitements mensuels versés aux fonctionnaires du Fonds, que le montant jusqu’à concurrence duquel l’Administrateur était autorisé à habiliter deux autres fonctionnaires à signer conjointement des ordres pour le paiement des traitements devrait être relevé de £25 000 à £40 000, et aussi d’habiliter l’Administrateur à autoriser deux autres fonctionnaires à effectuer conjointement le règlement de demandes d’indemnisation déjà approuvées par l’Administrateur à concurrence de £25 000, dans le cas où un retard de paiement entraînerait des difficultés financières pour les victimes concernées. L’Assemblée a adopté des modifications à l’article 6.2 du Règlement financier pour tenir compte de ces décisions. L’Assemblée a été d’avis que la pratique existante de placement collectif n’était pas désavantageuse pour les contributaires aux divers fonds, qui étaient généralement les mêmes, mais elle a néanmoins estimé qu’il serait opportun de préciser dans le Règlement financier que les fonds des grosses demandes d’indemnisation, le fonds général, les comptes des contributaires, le fonds de prévoyance et tous les comptes spéciaux pouvaient être fusionnés aux fins de placement, même si les contributaires à ces divers fonds n’étaient pas identiques, les recettes provenant du placement des sommes au crédit de ces fonds échéant, au prorata, au fonds ou au compte respectif. L’Assemblée a décidé d’inclure dans le Règlement financier un nouvel article à cet effet.