N° de la décision: 002408

En octobre 1993, l’Assemblée du Fonds de 1971 a estimé que le statut du fonds de prévoyance demandait à être précisé et décidé qu’il devrait être constitué sous forme de trust conformément aux principes du droit des trusts en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Elle a chargé l’Administrateur d’étudier les divers problèmes juridiques et pratiques en jeu, en concertation avec le Commissaire aux comptes, et de soumettre à l’examen du Comité exécutif des propositions détaillées concernant la constitution d’un tel trust, y compris un projet d’acte constitutif du trust et un projet de statut du fonds de prévoyance. L’Assemblée a autorisé le Comité exécutif à prendre les décisions nécessaires en vue de constituer un trust du fonds de prévoyance, y compris l’adoption de l’acte constitutif du trust, la nomination des trustees et l’adoption du statut du fonds de prévoyance. L’Assemblée a reconnu que le coût de fonctionnement du trust devrait être assumé par le Fonds.