N° de la décision: 002389

En octobre 1992, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné l’interprétation du mot ‘reçu’ à l’article 10.1 de la Convention portant création du Fonds et, en particulier, son application eu égard à certaines sociétés de stockage aux Pays-Bas. L’Assemblée a confirmé la position qu’elle avait adoptée à sa première session extraordinaire, en soulignant en particulier que, si les personnes autres que les réceptionnaient physiques, dont le nom était consigné dans le rapport, n’effectuaient pas leurs paiements, les réceptionnaient physiques devraient, en dernier ressort, être tenus de verser des contributions, que l’établissement ou la résidence des personnes dont le nom était consigné dans le rapport se trouve ou non sur le territoire d’un État Membre. L’Assemblée a également convenu que les sociétés de stockage aux Pays-Bas étaient tenues de verser des contributions à l’égard des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qu’elles avaient effectivement reçues.