N° de la décision: 002385

En octobre 1992, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention portant création du Fonds, d’inclure, avec effet à compter du 4 octobre 1993, les amendements à MARPOL 73/78 qui avaient été adoptés en juillet 1991 par le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution MEPC.47(31), dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention. Pour ce qui était des amendements à MARPOL 73/78 adoptés en mars 1992 par le Comité de la protection du milieu marin en vertu des résolutions MEPC.51(32) et MEPC.52(32), l’Assemblée a estimé qu’ils revêtaient de l’importance aux fins de la prévention de la pollution par les hydrocarbures, mais a décidé qu’il serait prématuré de les inclure dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée à décidé de ne pas inclure les amendements d’avril 1992 à la Convention SOLAS de 1974 qui avaient été adoptés par le Comité de la sécurité maritime (résolutions MSC.24(60) et MSC.26(60)) dans la liste des instruments figurant à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds, car ils n’étaient pas pertinents aux fins de l’article 5 de la Convention.