N° de la décision: 002363

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que, compte tenu de l’importance des sommes dont le Fonds de 1971 disposerait ultérieurement, l’Administrateur devrait être habilité à faire des placements de plus de £2 millions, qui devrait normalement être le montant maximal qui pouvait être placé dans une banque, une société de crédit immobilier ou une maison de réescompte en vertu de l’article 7.1 c) du Règlement financier.

Date: 30.09.1991
Catégories: Questions administratives, Statut et règlements
Subjects: Règlement financier, Règlement financier