N° de la décision: 002356

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de porter de 25 millions de francs-or à 37,5 millions de francs-or la limite générale à concurrence de laquelle l’Administrateur pouvait procéder au règlement définitif de demandes d’indemnisation, lorsqu’il était probable que le coût total pour le Fonds du règlement de toutes les demandes d’indemnisation nées de l’événement en cause ne dépasserait pas ce montant. L’Assemblée a également décidé que l’Administrateur devrait être autorisé à procéder au règlement des demandes émanant de particuliers et de petites entreprises jusqu’à concurrence d’un montant de 10 millions de francs-or pour un événement donné. L’Assemblée a donc adopté des amendements au texte de la règle 8.4.1 du Règlement intérieur pour tenir compte de ces relèvements, et elle a décidé que les limites stipulées à la règle 8.4.1 devraient être revues tous les quatre ans. Elle a souligné que, dans toute la mesure du possible, l’Administrateur devrait continuer de soumettre au Comité exécutif pour examen les demandes d’indemnisation qui soulevaient des questions de principe, par exemple les questions d’interprétation des dispositions des conventions, même dans les cas où il serait autorisé à procéder à des règlements définitifs, et que le Comité exécutif devrait se réunir aussi fréquemment que nécessaire pour garantir le règlement rapide des demandes d’indemnisation.