N° de la décision: 002329

En octobre 1989, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé qu’il n’était pas nécessaire à ce stade d’accorder au Fonds de 1971 la possibilité d’effectuer des emprunts sur les comptes des contributaires, tout en reconnaissant que cette question pourrait être réexaminée ultérieurement à la lumière de l’expérience acquise dans le fonctionnement du fonds de roulement de £4 millions.