N° de la décision: 002319

En octobre 1988, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de conserver la méthode en vigueur pour le calcul des intérêts à verser sur les soldes créditeurs des comptes des contributaires, conformément à la règle 3.11 du règlement intérieur (c’est-à-dire au taux le plus bas appliqué par les banques de dépôt à Londres, compte tenu des fluctuations de ce taux). L’Assemblée a également décidé de différer jusqu’à sa 12ème session l’examen de la question de savoir si le Fonds de 1971 devrait être autorisé à effectuer des emprunts sur les comptes des contributaires. Elle a décidé en outre de modifier la règle 3.10 du Règlement intérieur en simplifiant la méthode utilisée pour calculer les intérêts sur les arriérés de contributions annuelles en prélevant des intérêts à compter de la date d’échéance du paiement à un taux annuel qui, pour chaque période de douze mois courant à partir du 1er février, serait supérieur de 2% au taux de base le plus bas appliqué par les banques de dépôt à Londres le 1er février.