N° de la décision: 002315

En octobre 1988, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de renvoyer à sa 12ème session toute décision sur la question de savoir si certaines charges de craquage catalytiques devaient être englobées dans la définition des ‘hydrocarbures donnant lieu à contribution’ donnée à l’article 1.3 de la Convention portant création du Fonds.

Date: 30.09.1988
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘hydrocarbures donnant lieu à contribution’ à l’article 1.3 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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