N° de la décision: 002297

En octobre 1987, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, concernant le fonds de prévoyance, que les nouveaux barèmes des traitements soumis à retenue pour pension devraient s’appliquer à tous les administrateurs et fonctionnaires de catégorie supérieure, sans mesures intérimaires, et que les sommes placées dans des comptes spéciaux à la suite des mesures intérimaires décidées par l’Assemblée à sa huitième session (octobre 1985) devraient donc être restituées à leurs sources respectives.

Date: 30.09.1987
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Fonds de prévoyance, Fonds de prévoyance