N° de la décision: 002294

En octobre 1987, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que si le Fonds de 1971 recouvrait une somme importante à la suite de l’action en recours intentée dans l’affaire du Tanio, l’Administrateur serait habilité à effectuer des placements au-delà de £2 millions, qui devrait normalement être le montant maximal des placements dans une banque ou une maison de réescompte en vertu de l’article 7.1 c) du Règlement financier.

Date: 30.09.1987
Catégories: Questions administratives, Statut et règlements
Subjects: Règlement financier, Règlement financier