N° de la décision: 002291

En octobre 1986, l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté des amendements aux articles 23 b), 27 et 28 du Statut du personnel en vertu desquels seule l’Assemblée devrait pouvoir décider des modalités et conditions applicables au fonds de prévoyance auquel contribuent le Fonds de 1971 et les membres du personnel, seule l’Assemblée devrait avoir le droit de compléter ou de modifier le Statut du personnel et les amendements au Règlement du personnel établis par l’Administrateur pour appliquer le Statut du personnel devraient être communiqués à l’Assemblée, mais pas au Comité exécutif.

Date: 30.09.1986
Catégories: Questions administratives, Questions financières, Statut et règlements
Subjects: Fonds de prévoyance, Statut du personnel, Règlement du personnel, Fonds de prévoyance, Statut du personnel, Règlement du personnel