N° de la décision: 002286

En octobre 1986, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 4 de la Convention portant création du Fonds, de porter le montant total d’indemnisation pouvant être versé par le Fonds pour un événement déterminé de 675 millions de francs Poincaré à 787 500 000 francs pour les événements survenus après le 30 novembre 1986, et d’augmenter à nouveau cette somme globale en la portant à 900 millions de francs Poincaré pour les événements survenus après le 30 novembre 1987.