N° de la décision: 002279

En octobre 1985, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, compte tenu des vues très divergentes exprimées par les délégations, de ne pas prendre de décision à cette session au sujet de l’augmentation du montant maximal de l’indemnisation pouvant être versée en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, mais elle a chargé l’Administrateur de lui soumettre à sa session suivante un document donnant des renseignements concrets sur la question d’un accroissement du montant maximal de responsabilité.

Date: 30.09.1985
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds