N° de la décision: 002277

En octobre 1985, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé d’interpréter l’article 5. 4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds d’une manière à permettre l’inclusion des amendements adoptés par la procédure d’acceptation tacite dans la liste figurant à l’article 5.3, pourvu que de tels amendements aient un caractère important en ce qui concerne la prévention de la pollution par les hydrocarbures. L’Assemblée a également décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, de remplacer l’instrument mentionné à l’alinéa a)i) de l’article 5.3 par ‘la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et par la résolution MEPC.14 (20) adoptée le 7 septembre 1984 par le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale’. L’Assemblée a également décidé de remplacer l’instrument mentionné à l’alinéa a)ii) de l’article 5.3 par ‘la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et par la résolution MSC.1 (XLV) adoptée le 20 novembre 1981 par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale’. Elle a décidé que ces remplacements prendraient effet à compter du 1er août 1986 et du 1er mai 1986, respectivement. L’Assemblée a également décidé de ne pas inclure les Amendement de 1981 à la Convention sur le Règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) dans cette liste, estimant que ceux-ci ne présentaient pas une grande importance aux fins de l’article 5 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. En ce qui concerne les Amendements de 1983 à la Convention SOLAS de 1974, l’Assemblée est convenue que la nature de ces amendements justifiait leur inclusion dans la liste figurant dans l’article susmentionné, mais elle a jugé prématuré de prendre une décision à cet égard, car il ne serait pas possible de déterminer avant le 1er janvier 1986 si ces amendements entreraient en vigueur.