N° de la décision: 002265

En octobre 1984, l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté un certain nombre d’amendements au règlement de la Commission de recours qui est annexé aux Statut et Règlement du personnel concernant l’obligation pour le Président de la Commission d’avoir des compétences juridiques, la possibilité pour la Commission de décider sans convoquer d’audience, bien qu’il y ait audience si le Président en décide ainsi, ou si le requérant ou l’Administrateur le demandent, la Commission décidant dans ce cas si les débats sont, en tout ou en partie, tenus en public ou à huis clos.