N° de la décision: 002238

En octobre 1982, l’Assemblée du Fonds de 1971 a pris note d’une proposition de la République fédérale d’Allemagne concernant la conversion du franc-or, tel que défini à l’article V.9 de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à l’article 1.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, dans les monnaies nationales, mais elle a décidé d’ajourner une décision en la matière jusqu’à sa prochaine session.

Date: 30.09.1982
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds

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