N° de la décision: 002237

En octobre 1982, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné une proposition de la délégation des Bahamas l’invitant à adopter une interprétation de l’article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds selon laquelle les hydrocarbures reçus par un État contractant dans des citernes de stockage aux fins d’être réexportés sans subir d’opération de traitement ne devraient pas être considérés comme ‘reçus’. L’Assemblée a décidé que le libellé existant de l’article 10 ne permettait pas de prévoir une telle interprétation et a suggéré à la délégation bahamienne de proposer un amendement à l’article 10 au Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui avait entrepris d’examiner la question de la révision de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds.