N° de la décision: 002222

En octobre 1982, l’Assemblée du Fonds de 1971 a examiné la situation des États qui venaient d’accéder à l’indépendance et au territoire desquels l’application de la Convention de 1971 portant création du Fonds avait été étendue avant leur accession à l’indépendance, mais qui n’avaient pas notifié explicitement au dépositaire s’ils souhaitaient ou non être liés par ladite convention. L’Assemblée a approuvé l’optique adoptée par le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), en tant que dépositaire de la Convention de 1971 portant création du Fonds, selon laquelle ladite convention devrait être considérée comme ayant été suspendue et l’application rétroactive des droits et obligations conférés qu’elle conférait impossible. L’Assemblée a reconnu que cette optique conciliait de manière satisfaisante les divers intérêts concernés.