N° de la décision: 002212

En octobre 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (No.3) dans laquelle elle indiquait que la détermination du montant de l’indemnisation à verser par le Fonds de 1971 ne devait pas être effectuée sur la base d’une quantification abstraite des dommages effectués au moyen de modèles théoriques.

Date: 30.09.1980
Catégories: Questions administratives, Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL
Subjects: Résolutions, Résolutions du Fonds de 1971, Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages, Examen des critères de recevabilité des demandes

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