N° de la décision: 002211
En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a entériné la recommandation du Groupe de travail visant à ce qu’une indemnisation ne soit versée qu’aux demandeurs juridiquement habilités à présenter des demandes en vertu du droit national et qui avaient subi des pertes économiques quantifiables.