N° de la décision: 002211

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a entériné la recommandation du Groupe de travail visant à ce qu’une indemnisation ne soit versée qu’aux demandeurs juridiquement habilités à présenter des demandes en vertu du droit national et qui avaient subi des pertes économiques quantifiables.

Date: 31.08.1981
Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages