N° de la décision: 002210

En octobre 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (No.3) dans laquelle elle indiquait que la détermination du montant de l’indemnisation à verser par le Fonds de 1971 ne devait pas être effectuée sur la base d’une quantification abstraite des dommages effectués au moyen de modèles théoriques.

Date: 30.09.1980
Catégorie: Dommages à l'environnement
Subject: Demandes formées au titre d’une quantification abstraite des dommages