N° de la décision: 002205

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a dans l’ensemble fait siens les résultats des délibérations de la cinquième session du Groupe de travail intersessions et a adopté un certain nombre de modifications au règlement intérieur du Fonds. S’agissant du règlement des demandes d’indemnisation, l’Assemblée a décidé que lorsqu’un accord a été conclu entre le Fonds et le demandeur quant à la valeur de la majorité des postes de la demande d’indemnisation mais que de plus amples recherches s’avéraient nécessaires pour les autres postes, l’Administrateur pouvait effectuer des versements pour les postes convenus. L’Assemblée a également décidé que ces paiements provisoires pouvaient être effectués avant la constitution, par le propriétaire du navire, du fonds de limitation conformément au paragraphe 3 de l’article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile.