N° de la décision: 002203

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a dans l’ensemble fait siens les résultats des délibérations de la cinquième session du Groupe de travail intersessions et a adopté un certain nombre de modifications au règlement intérieur du Fonds. S’agissant des contributions au Fonds de 1971, l’Assemblée a décidé que des intérêts seraient perçus sur les contributions annuelles non acquittées à compter de la date d’échéance du paiement à un taux annuel supérieur de 2 % au taux de base le plus bas appliqué par les banques de dépôt à Londres, compte tenu des fluctuations de ce taux de base pendant la période d’arrérages de la contribution annuelle. L’Assemblée a également décidé que si, une fois réglées toutes les demandes d’indemnisation et les dépenses nées d’un événement donné, un montant important se trouvait constitué en réserve pour cet événement, elle déciderait de rembourser ce montant au prorata aux personnes qui avaient versé des contributions au titre de cet événement ou de le créditer au prorata aux comptes desdites personnes, et que tout montant crédité au compte d’un contributaire devait porter intérêt au taux de base le plus bas appliqué par les banques de dépôt à Londres, compte tenu des fluctuations de ce taux. L’Assemblée a en outre décidé que si elle estimait que le reliquat du montant constitué en réserve n’était pas suffisamment important, il serait viré au fonds général.