N° de la décision: 002187

En octobre 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que, pour le moment, il n’était pas nécessaire de préciser davantage les conditions d’octroi de facilités de paiement prévues à la règle 12 du Règlement intérieur du Fonds pour l’adoption de mesures de sauvegarde en cas de dommages de pollution conformément à l’article 4.8 de la Convention portant création du Fonds et à la règle 12 du Règlement intérieur du Fonds de 1971.