Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de créer un Groupe de travail intersessions (cinquième réunion) qu’elle a chargé d’examiner la politique générale du Fonds en ce qui concerne la recevabilité et le paiement des demandes d’indemnisation, en accordant une importance particulière à la rapidité de leur règlement.
para 11(b) & (c)