N° de la décision: 002173

En mars 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé de créer un Groupe de travail intersessions (le quatrième) pour examiner l’interprétation du terme ‘reçu’ au paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Date: 01.03.1980
Catégories: Applicabilité des Conventions, Groupes de travail intersessions
Subjects: Interprétation de ‘reçu’ à l’article 10.1 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds, Groupes de travail, établissement

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