N° de la décision: 002171

En mars 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé d’attribuer au Comité exécutif du Fonds de 1971 les fonctions suivantes : passer en revue les principes régissant les placements ; autoriser l’Administrateur à régler les demandes d’indemnisation au-delà des limites fixées dans le règlement intérieur ; autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements provisoires au-delà des limites fixées dans le règlement intérieur ; envisager des paiements en vue du règlement de demandes d’indemnisation si les contributions annuelles ne sont pas d’un montant suffisant et si l’Administrateur ne peut obtenir d’emprunts à des conditions raisonnables ; décider s’il y a lieu de lever les privilèges et immunités de l’Administrateur ; approuver les normes de classement sur la base desquelles l’Administrateur fixe les catégories et les classes appropriées pour les postes existants ; et fixer les modalités des conditions de service de l’Administrateur.