N° de la décision: 002170

En mars 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a autorisé le Comité exécutif du Fonds de 1971 à calculer les contributions annuelles jusqu’à un montant maximum de £11 millions si ce montant s’avérait être nécessaire pour le règlement des demandes d’indemnisation se rapportant au sinistre de l’Antonio Gramsci.

Date: 01.03.1980
Catégorie: Questions administratives
Subject: Comités exécutifs, établissement et attribution de fonctions