N° de la décision: 002165

En mars 1980, l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté le projet de règlement financier proposé par le troisième Groupe de travail intersessions en y apportant certaines modifications. L’Assemblée a décidé par un vote que la Convention de 1971 portant création du Fonds devrait être interprétée de telle manière que les contributions spéciales correspondant aux demandes d’indemnisation visées à l’alinéa i) c) du paragraphe 1 de l’article 12 ne pourraient être perçues qu’au-delà de la somme de 15 millions de francs. Elle a également décidé de ne pas établir une liste de banques, de placer les avoirs dans des comptes de dépôt à terme ne dépassant pas une année, auprès de banques jouissant d’un grand renom et d’un grand crédit dans les milieux financiers, et de limiter normalement à £2 millions le montant maximal des placements dans une banque quelconque. L’Assemblée a également décidé que l’Administrateur pouvait dépasser de 5 % les crédits ouverts pour une quelconque catégorie de dépenses, à l’exception des versements effectués au titre des demandes d’indemnisation, que des virements pouvaient être effectués sans limite à l’intérieur des chapitres du budget et que des virements de crédits pouvaient être effectués entre les chapitres du budget jusqu’à concurrence de 10 % de l’ouverture de crédit bénéficiant du virement. L’Assemblée a également décidé que, contrairement aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 9 du Règlement financier, l’Administrateur pourrait soumettre les comptes et les états financiers de l’exercice 1978-1979 au Commissaire aux comptes pendant la deuxième moitié du mois d’avril 1980.