N° de la décision: 002154

En avril 1979, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds de 1971 devrait constituer et maintenir un capital de roulement à hauteur de £2 millions au moyen des contributions initiales et des contributions annuelles perçues pour couvrir les demandes d’indemnisation du type visé à l’alinéa b) du paragraphe 1 i) de l’article 12 de la Convention portant création du Fonds de 1971; ce fonds serait disponible pour régler ces demandes d’indemnisation et les frais administratifs courants du Fonds. L’Assemblée a également décidé que si ce capital de roulement tombait en-deçà du montant raisonnablement requis pour faire face aux frais administratifs et aux demandes d’indemnisation prévues, les contributions annuelles seraient relevées afin de ramener le capital de roulement au niveau de £2 millions.